Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de suspension d’un fonctionnaire avec maintien d’un ½ traitement ?

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions de gardien de la paix avec demi-traitement, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, a, au regard de l'argumentation de M. X..., suffisamment motivé sa décision.

En l’espèce, en relevant notamment que l'intéressé n'apporte pas de justifications relatives aux effets graves et immédiats de la mesure contestée sur sa situation et que ses revenus apparents actuels sont suffisants pour couvrir les charges incompressibles à l'exception des dépenses de simple confort, a, au regard de l'argumentation de M. X..., le juge des référés a suffisamment motivé sa décision.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 juin 2002, 244872, inédit au recueil Lebon

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