Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle mettre fin aux fonctions d’un agent public de façon rétroactive ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 février 1965, le Conseil d’Etat a considéré qu’un décret mettant fin à des fonctions de façon rétroactive était illégal.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, du 10 février 1965, 62588 63635, publié au recueil Lebon (Sieur Pontillon)

De la même manière, une nomination dans un emploi ne peut, en principe, pas intervenir de façon rétroactive.

En l’espèce, M. L. a été admis dans la 2ème section du cadre des officiers généraux à compter du 17 mars 1985, date à laquelle il l'avait demandé, par un décret signé le 28 mai 1985. Ce décret doit être annulé en tant qu'il comporte illégalement un effet rétroactif.

Voir : Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 13 mai 1988, 70873, mentionné aux tables du recueil Lebon (M. X…)

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