1er cas : pour les agents publics non soumis à l’obligation vaccinale COVID 19 travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire.

En cas de non présentation du passe sanitaire à partir du 30 août 2021, si le fonctionnaire ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen (LRAR, remise en main propre contre émargement par exemple, …), le jour même, l’arrêté de suspension de ses fonctions.

Pour les agent contractuel il lui est notifié suivant les même forme la suspension du contrat de travail.

Cette suspension qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Lorsque cette situation se prolonge au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation de passe sanitaire et sans contact avec le public.

Références juridiques : article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. – C. – 2. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021

2ème cas : pour les agents publics soumis à l'obligation vaccinale COVID 19.

En application de l'article 14 III. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, lorsque l’employeur constate qu’un agent  ne peut plus exercer son activité en l’absence de certificat de statut vaccinal ou autre document autorisé, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

L’agent peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

A défaut, le fonctionnaire est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail pour les agents contractuels.

Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public produit les justificatifs requis.

La période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (Mutuelle par exemple).

Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent public non titulaire est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Référence juridique : article 14 III.  de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021

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