Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition une décision de l’administration annulée par le juge pour vice de procédure peut-elle donner lieu à réparation ?

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EN BREF : si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision n’aurait pas pu être légalement prise par l’administration.

Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.

En l'espèce, il n'est pas établi que la punition de 15 jours d'arrêts retirée par le ministre pour vice de procédure, en raison de l'absence de communication au militaire des pièces du dossier, aurait pu être légalement prise, même si la procédure avait été régulière.

Le militaire a donc droit à l'indemnisation de son préjudice moral du fait de cette décision illégale.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/06/2010, 312909 (M. BUSSIERE)

 

JURISPRUDENCE :

Pour un cas où la décision illégale a été non retirée par l'administration, mais annulée par le juge, Section, 19 juin 1981, Carliez, n° 20619, p. 274.

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a examiné, les 13 septembre et 8 novembre 1977, les demandes présentées par la société « Action Films » et par la Société Nationale de Programmes « France régions fr.3 » en vue d'être autorisées a engager la jeune Marie-Caroline x..., la commission siégeant a Paris a délibéré en l'absence du préfet de Paris, du secrétaire général de Paris et du président du tribunal pour enfants, et était présidée par un suppléant de ce dernier ; qu'ainsi, les décisions du préfet de paris en date des 3 octobre et 8 novembre 1977 ont été prises sur l'avis conforme d'une commission irrégulièrement composée ; que, des lors, Mme x..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Marie-Caroline x..., est fondée a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 11 juillet 1979, le tribunal administratif de paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant a l'annulation de ces décisions. »

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