Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un recours gracieux ou hiérarchique exercé pendant le délai de distance interrompt-il le délai de recours contentieux ?

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NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique.

Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, même lorsque le requérant, qui demeurait à l'étranger, a exercé ce recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois augmenté du délai de distance.

Un recours administratif, formé dans le délai du recours contentieux, n'interrompt le cours du délai de recours contentieux que s'il a été rédigé en français.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 170954, publié au recueil Lebon (Commune de Macot-la-Plagne)

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