Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les contractuels hospitaliers n'ont finalement pas droit à la prime de service !

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Dans un arrêt du 23 mars 2009, le Conseil d'Etat, annulant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, n° 06PA03376, considère que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer, dans le cadre des lois et règlements alors en vigueur, une prime de service en faveur des agents contractuels placés sous leur seule autorité dans ces services. Mais ils n'étaient pas compétents pour instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers.