Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer la rémunération restant à la charge de la collectivité d’accueil en cas de remise à disposition avant le terme du détachement d’un fonctionnaire que sa collectivité d’origine ne peut réintégrer ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 20 février 1992, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que pour la période s'étendant de la remise à disposition de l'agent au terme prévu de son détachement, la rémunération à laquelle il a droit, nonobstant l'absence de service fait, s'entend du traitement et des accessoires de celui-ci prévus à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant titre 1er du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, et après déduction des revenus que l'agent a pu percevoir pendant ladite période au titre d'activités professionnelles de remplacement.

En l’espèce, Mme X..., agent titulaire de la ville de Levallois-Perret où elle exerçait les fonctions d'auxiliaire de puériculture, a été détachée sur sa demande auprès de la ville de Paris pour remplir les mêmes fonctions pendant cinq ans à compter du 1er décembre 1982.

Par un arrêté du 30 décembre 1985, la ville de Paris a mis fin à ses fonctions à partir du 1er janvier 1986.

Ainsi remise à la disposition de la ville de Levallois-Perret, Mme X... n'a cependant pas été réintégrée dans son corps d'origine, faute d'emploi disponible.

1 - Sur le droit à rémunération.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1987 : « Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ».

En l’espèce, Mme X... a en conséquence droit au versement de sa rémunération par la ville de Paris, à compter de cette dernière date et jusqu'au 30 novembre 1987, date à laquelle son détachement devait normalement prendre fin.

En revanche, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire permettant d'accorder le même avantage au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1987, (L'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 30 de la loi n°87-529 du 13 juillet 1987, publiée au JORF 16 juillet 1987, est entré en vigueur le 16 juillet 1987), Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de sa rémunération pour cette période.

2 - Sur le montant de la rémunération.

Mme X... devait continuer d'être rémunérée pendant l'intervalle allant du 18 juillet au 30 novembre 1987, alors même qu'elle n'aurait accompli aucun service pendant cette période.

En vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, la rémunération à laquelle elle avait droit s'entend du traitement et des accessoires de celui-ci prévus à l'article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions.

Il conviendra de déduire de la somme ainsi déterminée, les revenus que Mme X... a pu percevoir pendant la même période au titre d'activités professionnelles de remplacement.

La cour ne trouvant pas au dossier les éléments permettant de déterminer l'indemnité due par la ville de Paris, il y a lieu de renvoyer la requérante devant cette collectivité pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 février 1992, 89PA02696, mentionné aux tables du recueil Lebon


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