Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il d’abord demander à l’administration de communiquer les motifs d’une décision implicite de rejet pour pouvoir ensuite invoquer le moyen d’absence de motivation devant le juge administratif ?

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OUI : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée.

Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de  l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l’espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'alléguait pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressortait pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères avait demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Le centre hospitalier d'Hyères est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite de son directeur rejetant la demande du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères du 26 octobre 2010 qui n'est pas entachée d'un défaut de motivation.

1 - Exemple de lettre RAR de demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet à adresser en LRAR dans le délai du recours contentieux :

(Cette demande suspend le délai de recours contentieux de deux mois et l’administration doit répondre dans le mois suivant la réception de cette lettre.)

MODELE PROPOSE :

 

« Le 15 juillet 2021

 

Madame, Monsieur le (…),

 

Une décision tacite de rejet est née le 4 mars 2021 du fait que vous n’avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2021 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 5 mai 2021 à minuit, j’ai l’honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 5 avril 2021. 

En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) 

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le (…) , à l’assurance de ma considération distinguée.

 Signature et date.»

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

2 – Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en cas de décision tacite de rejet et de silence de l’administration gardé pendant un mois à une demande de communication des motifs :

« I - Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ...

En droit :

L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. »

L’article L.232-4 du Code des relations entre le public et l'administration ajoute qu’ : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

La décision de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire doit être motivé et comporter par conséquent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Voir en ce sens : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3, 14 mars 2013, n° 12DA00813, Inédit au recueil Lebon

En fait :

En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise en disponibilité pour convenance personnelle.

PIECE N° 1 : lettre de demande de mise en disponibilité

PIECE N° 2 : accusé de réception postal

Sans réponse de l’administration dans le délai de deux mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande, une décision tacite de rejet est née.

Cette décision tacite ne pouvant pas par essence être motivée, Mme X a demandé préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception du … reçue par l’administration le …, que lui soit communiqués les motifs de la décision tacite de rejet de sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle.

PIECE N° 3 : lettre de demande de communication des motifs

PIECE N° 4 : accusé de réception postal

Sans aucune réponse à sa demande de communication des motifs dans le délai d’un mois (ou en cas de refus de motivation), Madame X est donc fondée à soulever devant la juridiction de céans le moyen de légalité externe de défaut de motivation de la décision tacite de rejet du (date).

En conséquence :

Faute de préciser les motifs justifiant la décision du ..., Madame ou Monsieur le ministre de … n’a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées.

Le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable est de nature à entacher d'illégalité la décision prise car il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé Madame X d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

Ainsi, l’arrêté du ministre de … en date du ... portant licenciement pour inaptitude physique de Madame X encourt l’annulation pour défaut de motivation. »


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