Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment un fonctionnaire peut-il prouver l’irrégularité de la composition d’une commission de réforme ou d’un comité médical ?

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EN BREF : si le juge administratif ne peut exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve de l’irrégularité de composition de la commission de réforme, le requérant doit néanmoins préciser dans sa requête en quoi la composition de la commission de réforme est selon lui irrégulière et ne pas se borner à invoquer l’irrégularité de la composition de la commission de réforme, sans quoi le juge n’ira as plus loin, car ce moyen n’est pas d’ordre public.

1 - Si le juge administratif ne peut exiger du requérant qu'il apporte la preuve de l’irrégularité de composition de la commission de réforme …

« (…) Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus attaquée avait été rendue après avis de la commission de réforme alors que cette dernière était irrégulièrement composée, comme n'incluant pas un spécialiste de l'affection principale dont elle est atteinte, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que la requérante " n'apportait à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ;

Considérant, dès lors, qu'en faisant supporter à Mme B...la charge de la preuve de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme en ce qu'elle n'incluait pas un spécialiste de l'affection principale dont elle était atteinte, alors d'ailleurs que l'administration était seule en possession des éléments pertinents sur ce point et ne les a pas produits, le tribunal administratif de Fort-de-France a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme B...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ;(…) »

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/08/2014, 369520, Inédit au recueil Lebon 

2 - ... celui-ci doit néanmoins préciser dans sa requête en quoi la composition de la commission de réforme est selon lui irrégulière et ne pas se borner à invoquer l’irrégularité de la composition de la commission de réforme, sans quoi le juge n’ira pas plus loin, car ce moyen n’est pas d’ordre public.

Voir par exemple : Cour administrative d'appel de Versailles, 13 novembre 2014, n° 13VE03839

«  (…) que si elle (la requérante) invoque, en outre, l’irrégularité de la composition du comité médical, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ; que dés lors, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tord que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation de la décision la plaçant à demi traitement pendant la période du 17 juin 2005 au 16 décembre 2005. »


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