Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre avant le 31 mars 2022 !

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Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, le Conseil d’Eta( considère que faute qu’aient été prises, à la date de la présente décision, les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, le refus opposé à la requérante par le pouvoir réglementaire est incompatible avec la trajectoire de réduction de ces émissions fixée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 pour atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article L.100-4 du code de l’énergie et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la commune de Grande-Synthe est fondée à en demander l’annulation.

L’annulation du refus implicite de prendre des mesures supplémentaires permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction de ces émissions tels que fixés à l’article L.100-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 implique nécessairement l’édiction de telles mesures.

Par suite, il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner cette édiction avant le 31 mars 2022.

SOURCE site Dalloz Actualités : CE 1er juill. 2021, req. n° 427301, sera publié au Lebon


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