Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics : l'impossible restitution de l'enveloppe contenant l'offre au candidat éliminé

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Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser dans la réponse à la question écrite n° 07302 d'un Sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 07 mai 2009, que « Les acheteurs publics peuvent se dispenser de cette restitution de l'offre non ouverte. Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. » - « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement - Et les mots pour le dire arrivent aisément. » L'Art poétique (1674) - Nicolas Boileau-Despréaux.