NON : dans un arrêt en date du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
En se bornant à se référer au courrier du 1er décembre 2017, par lequel le maire a rappelé à M. B... les règles relatives à l'utilisation du véhicule de service mis à sa disposition en relevant que la carrosserie était endommagée, et à invoquer deux carences ponctuelles au cours du mois de février 2018, la commune ne fait pas état d'éléments susceptibles de révéler l'inaptitude de l'intéressé à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
SOURCE : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/02/2021, 19MA03625, Inédit au recueil Lebon