EN BREF : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que si cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours, ayant pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.
Cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits de ces tiers à l'obtention de la copie d'une décision judiciaire civile ou pénale. Il en résulte qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/06/2021, 428321
JURISPRUDENCE :
Sur la recevabilité du recours direct contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques et sur les cas d'illégalité de ces documents, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192.
S'agissant d'une circulaire du garde des sceaux adressée aux magistrats du parquet, sous l'empire de la jurisprudence Duvignères, CE, 27 novembre 2000, Mme Ohayon, n° 208555, p. 558 ; CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415, T. pp. 528-787-789.