Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La modification dans l'intérêt du service de l'affectation d'un agent n'est pas une sanction disciplinaire déguisée

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La décision du directeur d'un centre hospitalier public affectant un aide soignant, qui exerçait précédemment au service de nuit du centre de rééducation fonctionnelle, au service de jour, motivée, d'une part, par une réorganisation du travail de nuit consistant dans une modification de la composition des équipes, et, d'autre part, par les difficultés rencontrées par l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée.