Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la différence entre un accident de service et une maladie professionnelle ou d’origine professionnelle ?

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EN BREF : l’accident de service correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime.

Il se caractérise essentiellement par trois critères :

- L’événement, un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater ;

- Le caractère soudain de cet événement, qui a lieu dans un court laps de temps ;

- L’atteinte à l’état de santé du fonctionnaire.

La maladie professionnelle ou d’origine professionnelle est le résultat d'affections pathologiques ou de phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines.

En l’espèce, pour décider que l'intoxication alimentaire dont ont été victimes, le 13 octobre 1982, des agents du Centre hospitalier universitaire de Montpellier, ne pouvait être regardée comme imputable à un accident du travail ou de service, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que cette intoxication « n'a pas été déterminée par l'action soudaine et violente d'un événement extérieur ».

L'intoxication qui a frappé de manière soudaine et simultanée un grand nombre d'agents, les contraignant à recevoir des soins médicaux, trouve son origine dans un événement précisément déterminé et daté, constitué par l'absorption d'un repas servi par le restaurant du centre hospitalier.

Contrairement à ce qu'a estimé la cour administrative d'appel, cette intoxication doit donc être regardée comme un accident dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les malaises et les désordres organiques médicalement constatés seraient le résultat d'affections pathologiques ou de phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 159366, inédit au recueil Lebon


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