De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils déclarer un accident de service. Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison. De plus, il pourra sous conditions d’un taux d’IPP d’au moins 10%, bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) et obtenir une indemnité complémentaire de la part de son employeur public.
En effet, dans son arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.
Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 353798
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 11NT01852, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT00376, Inédit au recueil Lebon
Enfin, si l’administration n’a pas statué dans le délai de 4 mois à compter de la date de réception de sa déclaration , le fonctionnaire sera placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire et percevra son plein traitement.
Aussi ai-je décider de dédier ma chronique de ce jour à ce thème.
Un accident de service ou de travail doit résulter d'un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu'elle soit physique ou mentale.
Dans le cas d’un fonctionnaire titulaire ou d’un stagiaire, le terme utilisé est « accident de service ».
Dans le cas d’un agent non titulaire, le terme utilisé est « accident du travail ».
Le paragraphe II de l’article 21 bis de la loi de 1983 dispose qu’ « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
1 - Procédure de déclaration d’un accident de service par le fonctionnaire
La déclaration d’accident de service comprend :
a) La « LETTRE DE DECLARATION » d’un accident de service établie par le fonctionnaire et adressée en LRAR :
« Madame ou Monsieur le Directeur,
En application des dispositions du paragraphe II de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous déclarer que j’ai été victime d’un accident de service le 00/00/2021 à (préciser le lieu) à (préciser l’heure) et (décrire les circonstances et produire les éventuelles attestations de témoins).
Vous trouverez ci-joint :
Le formulaire de « DECLARATION ACCIDENT DE SERVICE- ACCIDENT DE TRAJET » rempli par mes soins précisant les circonstances de l’accident dont j’ai été victime.
Le « CERTIFICAT MEDICAL » établi par le docteur OCTOPUS indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que le cas échéant la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception de ma présente demande pour saisir la commission de réforme pour avis.
Je vous prie de croire Madame, Monsieur, Docteur, à l’assurance de ma considération distinguée.
PJ 2
Signature »
b) le « CERTIFICAT MEDICAL » indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que, ainsi que le cas échéant la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
Certificat médical - accident du travail – maladie professionnelle : MODELE régime général
Consignes CPAM pour l’établissement du certificat médical par le médecin du fonctionnaire
Le patient adresse les volets 1 et 2 du certificat à son employeur public. Il conserve le volet 3 qu'il devra présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure.
En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4 « Certificat arrêt de travail » à son employeur.
c) le formulaire « accident de service – accident de trajet » précisant les circonstances de l’accident.
Ce formulaire est transmis par l’autorité à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise.
L’existence d’une présomption d’imputabilité au service de l’accident de service impose à l’agent ou à ses ayants droits de préciser (uniquement) les éléments suivants :
- Description de l’accident
- Précisions sur le lieu et l’heure où il s’est produit
Formulaire de déclaration accident de service-accident de trajet : MODELE spécial fonction publique
2) Les délais pour déclarer un accident de service
a) Le délai d’envoi du « certificat médical » :
- Dans le cas d’une déclaration sans incapacité temporaire de travail (ITT) :
Envoi du « certificat médical » dans un DELAI DE QUINZE JOURS à compter de la date de l’accident.
Le non-respect de ce délai entraîne le REJET de la demande.
- Dans le cas d’une déclaration avec incapacité temporaire de travail (ITT) :
Envoi du « certificat médical » dans le DELAI DE 48 HEURES à compter de son établissement.
Le non-respect de ce délai autorise l’autorité territoriale à réduire de moitié la rémunération entre la date d’établissement de l’ITT (arrêt maladie) et la date de son envoi.
b) Le délai d’envoi de de la « déclaration d'accident de service - accident de trajet »
Le formulaire précisant les circonstances de l’accident et la lettre d’accompagnement peuvent être envoyé dans le DELAI DE DE QUINZE JOURS suivant l’accident.
Le délai de 15 jours n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident. (L’agent n’ayant pas vu son médecin au jour de l'accident ou n’ayant pas fait de déclaration dans les délais – les symptômes sont apparus ultérieurement).
Dans ce cas, le délai de déclaration est de QUINZE JOURS à compter de la date de cette constatation médicale.
c) Ces délais ne sont pas applicables en cas de mise en œuvre de l’article 169-1 du code de la sécurité sociale (victimes de terrorisme ou personnes impliquées dans ces actes) ou en cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
REFERENCES : (sélectionner les textes applicables selon votre fonction publique)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 21 bis
Articles 47-1 à 47-20
Articles 37-1 à 37-20
Article 24
Articles 35-1 à 35-20