De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie.

Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison.

De plus, il pourra sous conditions bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) et obtenir une indemnité complémentaire de la part de son employeur public.

En effet, dans son  arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

Les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 353798

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 11NT01852, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT00376, Inédit au recueil Lebon

Enfin, si l’administration n’a pas statué dans le délai de 5 mois, le fonctionnaire sera placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)  à titre provisoire et percevra son plein traitement.

Aussi ai-je décider de dédier ma chronique de ce jour à ce thème.