Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment et dans quel délai un fonctionnaire peut-il demander l’imputabilité au service de sa maladie ?

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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie.

Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison.

De plus, il pourra sous conditions bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) et obtenir une indemnité complémentaire de la part de son employeur public.

En effet, dans son  arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

Les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 353798

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 11NT01852, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT00376, Inédit au recueil Lebon

Enfin, si l’administration n’a pas statué dans le délai de 5 mois, le fonctionnaire sera placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)  à titre provisoire et percevra son plein traitement.

Aussi ai-je décider de dédier ma chronique de ce jour à ce thème.

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait du travail du fonctionnaire.

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

Pour mémoire, le paragraphe IV de l’article 21 bis de la loi de 1983 dispose qu’ « est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (ITT au moins égale à 25 %). »

Ainsi, il ressort de l’article 21 bis précité que trois types de maladies professionnelles peuvent être reconnues comme imputables au service par l’administration :

1 - Les maladies désignées par les tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Ces maladies sont PRESUMEES imputables au service si le fonctionnaire remplit toutes les conditions fixées dans le tableau.

Liste des tableaux : ICI

 

EXEMPLES  :

Tableau

Titre abrégé

RG 100

Infection au SARS – CoV2

 

Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-Cov2

 

Désignation des maladies

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptible de provoquer ces maladies

Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

14 jours

Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

 

 

Tableau

Titre abrégé

RG 98

Manutention manuelle de charges lourdes

 

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

Désignation des maladies

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptible de provoquer ces maladies

Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués :
     - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ;
     - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ;
     - dans les mines et carrières ;
     - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ;
     - dans le déménagement, les garde-meubles ;
     - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ;
     - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ;
     - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ;
     - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ;
     - dans les travaux funéraires.

 

2 - Les maladies désignées par les tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale mais qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées dans ces tableaux (une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies).

Dans ces conditions, ces maladies ne bénéficient plus de la présomption d’imputabilité et ne sont pas reconnues imputables au service à moins que le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elles sont DIRECTEMENT causées par l’exercice des fonctions.

 

3 - Les maladies non désignées dans les tableaux mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, ces maladies ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité et ne sont pas reconnues imputables au service à moins que le fonctionnaire établisse qu’elles sont ESSENTIELLEMENT ET DIRECTEMENT causées par l’exercice des fonctions et qu’elles entraînent une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

4 - Procédure de déclaration de maladie professionnelle par le fonctionnaire

La déclaration de maladie professionnelle comprend :

a) La « LETTRE DE DECLARATION » de maladie professionnelle établie par le fonctionnaire et adressée en LRAR à l'employeur public avec les pièces jointes :

Modèle ci-dessous en cas de MP non désignée dans les tableaux cas n° 3 (dépression nerveuse par exemple)

« Madame ou Monsieur le Directeur,

En application des dispositions du paragraphe IV de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir reconnaître comme imputables au service mes congés ordinaire de maladie pour la période allant du 00/00/2021 au 00/00/2021 consécutifs au harcèlement moral dont j’ai fait l’objet de la part de ma hiérarchie depuis plus de 3 ans.

Le paragraphe IV de l’article 21 bis de la loi de 1983 précité dispose qu’ « est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (ITT au moins égale à 25 %). »

Je tiens à préciser que je n’ai jamais souffert d’un état préexistant de la pathologie dont je suis victime et qu’il ne peut s’agir d’une maladie évoluant pour son propre compte.

Le formulaire de « DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE » rempli par mes soins précisant les circonstances de la maladie dont je suis atteint.

Le « CERTIFICAT MEDICAL » établi par le docteur OCTOPUS indiquant la nature et le siège de la maladie ainsi que la durée de l’incapacité de travail en découlant.

Vous trouverez joint à ma demande, sous double enveloppe « pli confidentiel - secret médical » destinés au Médecin de prévention :

(A l’exception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, tous les documents joints comportant des informations à caractère médical doivent être transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement « pli confidentiel – secret médical »)

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de ma présente demande pour effectuer une enquête adminsitrative et saisir le médecin agréé ainsi que la commission de réforme pour avis.

Je vous prie de croire Madame, Monsieur, Docteur, à l’assurance de ma considération distinguée.

PJ 2

Signature »

b) le « CERTIFICAT MEDICAL » établi par le médecin du fonctionnaire indiquant la nature et le siège de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.

Certificat médical - accident du travail – maladie professionnelle : MODELE régime général

Consignes CPAM pour l’établissement du certificat médical par le médecin du fonctionnaire

Le fonctionnaire adresse les volets 1 et 2 du certificat à son employeur public, accompagnés de sa déclaration de maladie professionnelle (S6100). Il conserve le volet 3 qu'il devra présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure.

En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4 « Certificat arrêt de travail » à son employeur public.

c) le formulaire « DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE » rempli par le fonctionaire précisant les circonstances de la maladie.

Ce formulaire est transmis par l’autorité hiérarchique à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise.

Cette déclaration doit être renseignée et transmise à l'autorité hiérarchique dans un délai de deux ans à compter de :

 - la date de la première constatation médicale de la maladie,

- ou de la date à laquelle le fonctionnaire a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle,

- ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale alors que le fonctionnaire est déjà atteint d’une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d’entrée en vigueur de ces modifications

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, le fonctionnaire doit transmettre sa déclaration dans le délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

Formulaire de déclaration de maladie professionnelle : MODELE spécial fonction publique

  1. Les délais pour déclarer une maladie professionnelle

Il existe deux délais différents à respecter selon les cas mais il faut distinguer le délai d’envoi du « certificat médical » de celui d’envoi du formulaire de la « déclaration de maladie professionnelle »  :

a) Le délai d’envoi du « certificat médical » :

  •  Dans le cas d’une déclaration sans incapacité temporaire de travail (ITT) :

Envoi du « certificat médical » dans un DELAI DE DEUX ANS suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Le non-respect de ce délai entraîne le REJET de la demande.

  • Dans le cas d’une déclaration avec incapacité temporaire de travail (ITT) :

Envoi du « certificat médical » dans le DELAI DE 48 HEURES à compter de son établissement.

Le non-respect de ce délai autorise l’autorité territoriale à réduire de moitié la rémunération entre la date d’établissement de l’ITT (arrêt maladie) et la date de son envoi.

b. Le délai d’envoi de la lettre de demande et de la « déclaration de maladie professionnelle »

Le formulaire précisant les circonstances de la maladie et la lettre d’accompagnement peuvent être envoyé dans le DELAI DE DEUX ANS.

c. Ces délais ne sont pas applicables en cas de mise en œuvre de l’article 169-1 du code de la sécurité sociale (victimes de terrorisme ou personnes impliquées dans ces actes) ou en cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.

 

REFERENCES : (sélectionner les textes applicables selon votre fonction publique)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

Article 21 bis

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires 

Articles 47-1 à 47-20

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Articles 37-1 à 37-20

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État 

Article 24

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière 

Articles 35-1 à 35-20


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