Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il demander au juge des référés administratifs de désigner un expert afin de décrire son état de santé et son aptitude à reprendre le travail ?

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OUI : par un arrêté du 9 août 2019, la maire de A… a placé d’office Mme X…, adjoint administratif titulaire à la ville de A…, en congés maladie ordinaire du 9 août 2019 au 7 août 2020. La requérante sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer son aptitude à poursuivre sa carrière professionnelle. Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…, médecin conseil, du 23 septembre 2019, qui atteste de la possibilité pour la requérante de reprendre un poste. Il s’ensuit que dans ces circonstances, alors que la ville de A… n’a pas fait connaître au juge des référés l’avis du comité médical supérieur qu’elle a saisi le 24 septembre 2019, une expertise tendant à décrire l’état de santé de Mme Rosa et son aptitude à reprendre le travail est utile et entre dans le champ d’application de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Mme X… a notamment subi en 2010 une opération chirurgicale lui occasionnant des problèmes ophtalmologiques, ayant nécessité un aménagement de poste.

Sa hiérarchie ayant demandé une visite d’aptitude médicale, et Mme X… ayant levé le secret médical, il est mentionné dans le rapport du docteur Y…, psychiatre, du 6 février 2019, que Mme X… avait été affectée sur une mission d’enquête téléphonique.

Le rapport conclut à une inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions, sans reclassement possible.

Il résulte toutefois de l’instruction que Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…, médecin conseil, du 23 septembre 2019, qui atteste de la possibilité pour la requérante de reprendre un poste.

Il s’ensuit que dans ces circonstances, alors que la ville de A… n’a pas fait connaître au juge des référés l’avis du comité médical supérieur qu’elle a saisi le 24 septembre 2019, une expertise tendant à décrire l’état de santé de Mme Rosa et son aptitude à reprendre le travail est utile et entre dans le champ d’application de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de l’ordonner.

SOURCE : Tribunal administratif de Paris, juge des référés, 16 mars 2020, n° 1921141.

 

EXTRAIT DE LA REQUETE EN REFERE :

 

 " (...) RAPPEL DES FAITS

I    - Sur les faits pouvant donner lieu à un litige à l’origine de la demande d’expertise et sur son utilité.

(...) description chronologique de la situation ...

 

DISCUSSION 

L’article R.532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. »

 

I - Par application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative l'exposante conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de PARIS de bien vouloir :

 

 - Désigner tel expert psychiatre hospitalier qu'il lui plaira avec mission de :

 

- examiner X..., adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à la Mairie de A..., et décrire les affections dont elle serait atteinte ;

 

– dire si la pathologie l’a rend définitivement inapte à toutes fonctions et reclassement ;

 

– dire si l’état de Madame X... est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal administratif de PARIS toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

 

– dire si, compte tenu de son état Madame X...  sera au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre immédiatement son service sur un emploi de reclassement ;

 

– dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 532- 1 du code de justice administrative, qu’il procédera à toutes investigations utiles, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informés ; qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près la Cour d’appel, qu’il déposera son rapport au Secrétariat greffe du Tribunal administratif de PARIS dans les TROIS mois à compter du jour où l’expertise aura été mise en œuvre.

 

– désigner tel juge du Tribunal administratif de PARIS qu’il plaira chargé du contrôle des opérations d’expertises.

 

– dire que l’expert sera mis en œuvre par l’envoi d’une simple copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance de référé.

 

A VILLEJUIF, le (date)

 

signature (...)"

 

EXTRAIT DES CONCLUSIONS RENDUES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE :

 

« (…) L’examen clinique d’une part, l’entretien et les questions de débrouillage psychologique sont tout à fait satisfaisants : l’état de santé actuel de Madame X… est tout à fait compatible avec une reprise d’un emploi d’adjoint administratif à la mairie de A….

Compte tenu de l’examen assez standard de ce jour, il ne m’a pas semblé nécessaire d’avoir recours à un sapiteur psychiatre pour prolonger cet examen.

Dans l’idéal, un poste d ’accueil ou d’information téléphonique serait parfait pour cette femme présentant bien et aux qualités de communication indéniable (…) »


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