Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux de l’enlèvement de véhicules stationnant de manière irrégulière sur une dépendance du domaine public routier relève-t-il de la compétence du juge administratif ?

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NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles L.325-1 et L.417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (CJA) (référé mesures utiles) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/05/2021, 447948

 

JURISPRUDENCE :

CE, 18 janvier 1924, Dame veuve,, n° 73651, p. 61 ;

CE, 18 mars 1981, Consorts,, n° 17502, p. 148

« La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire. »

CE, 12 avril 1995, Mme,, n° 125153, p. 61

« Relève de la juridiction judiciaire l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire : arrêté municipal ordonnant la mise en fourrière d'un véhicule, décisions du maire classant le véhicule dans la catégorie des épaves, refusant de restituer le véhicule et signifiant à son propriétaire qu'il sera détruit. »

CE, 16 février 1996, S.A.R.L. Bretagne Desosse, n° 165537, p. 44

« Demande adressée au président du tribunal administratif statuant en référé, sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, afin qu'il ordonne la communication de documents qui permettraient au demandeur de se pourvoir utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette demande n'est manifestement pas susceptible de se rattacher à un litige dont le juge administratif serait compétent pour connaître. »


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