Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé doit-il soulever d’office un moyen d’ordre public pour désigner le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ?

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OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2001, le Conseil d’Etat juge de cassation a censuré pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de  Toulouse a rejeté la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, faute pour celui-ci d'avoir relevé d'office un vice d'incompétence qui, d'une part, ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce et, d'autre part, entachait la base légale de la décision dont la suspension est demandée.

Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce.


Le juge de cassation censure pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, faute pour celui-ci d'avoir relevé d'office un vice d'incompétence qui, d'une part, ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce et, d'autre part, entachait la base légale de la décision dont la suspension est demandée.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 2001, 230631, publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

Pour le sursis à exécution, Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 1974, Gallet et autres, p. 381.

Conseil d'Etat, Section, du 28 juin 1974, 79473, publié au recueil Lebon, (Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme Rival)


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