Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une caisse d'assurance maladie régulièrement appelée en cause en 1ère instance par le T.A. mais n’ayant pas présenté de conclusions peut-elle demander en appel le remboursement de sommes exposées antérieurement au jugement de 1ère instance ?

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NON : dans un arrêt en date du 06 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que si une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombe à la cour administrative, saisie d'un appel contre ce jugement, de la mettre en cause.

Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la cour administrative d’appel des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance.

Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect du huitième alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel.

Ainsi, le tribunal administratif (TA), saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel (CAA), saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse. La méconnaissance de ces obligations entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

Lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la CAA ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement.

Il n'en va différemment que si le TA a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur les préjudices au titre desquels elle a exposé des débours et présenter ainsi, pour la première fois devant le juge d'appel, des conclusions tendant au paiement de l'ensemble de ces sommes.

Par suite, lorsqu'une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le TA, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombe à la CAA, saisie d'un appel contre ce jugement, de la mettre en cause.

Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la CAA des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/05/2021, 421744

 

JURISPRUDENCE :

CE, Section, 11 octobre 1963, Commune de Seichamps, n° 50633, p. 482

CE, Section, 16 décembre 1966, Ministre de la santé publique et de la population c/,, n°s 61614 64800, p. 668

CE, 27 novembre 2015, Centre hospitalier de Troyes, n° 374025, T. pp. 810-828-838-883

« Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas, à la caisse ou la victime. La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. »

CE, Section, 1er juillet 2005, S., n° 234403, p. 300

« Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et ceux de la caisse de sécurité sociale l'ayant prise en charge s'imputent sur une même assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi. Dans ces conditions, et alors même que la caisse de sécurité sociale n'aurait pas présenté de pourvoi en cassation, un arrêt se prononçant sur l'évaluation du préjudice puis sur les droits respectifs de la victime et de la caisse ne peut être cassé en tant seulement qu'il fixe les seuls droits de la victime. La cassation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les droits de la caisse n'est toutefois possible que si cette dernière a été mise en cause.
Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement rejetant aussi bien ses conclusions que celles de la victime tendant à la condamnation de l'auteur de l'accident est néanmoins recevable à reprendre ses conclusions tendant au remboursement de ses frais, augmentés le cas échéant des prestations nouvelles servies depuis l'intervention du jugement de première instance, lorsque la victime a elle-même régulièrement exercé cette voie de recours. »

CE, 15 novembre 2006, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n° 279273, T. pp. 1040-1069-1079

« Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel. »


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