Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dispersion d’attroupements : les forces de l’ordre ne diront plus « on va faire usage de la force. » mais « nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux ! »

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Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d'attroupements. La grammaire y a gagné ce que la concision de la sommation y a perdu.

Ce décret modifie également la liste des autorités civiles responsables de l'emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l'élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu'aux directeurs des services du cabinet, qui sont parmi les représentants de l'autorité préfectorale les plus présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d'autoriser le recours à la force.

Enfin ce décret vient clarifier les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l'emploi de la force après sommation dans le cas d'attroupement.

SOURCE : décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.


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