Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier est-il un contrat de droit privé ?

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OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2000, le Conseil d’Etat a rappellé que le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier constitue en principe un contrat de droit privé. Il en va ainsi alors même que ce contrat est conclu à la suite de l'exercice par cette commune de son droit de préemption urbain (DPU).

Le juge administratif n'est par suite pas compétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'acquéreur au paiement d'une indemnité à raison du paiement tardif du prix d'acquisition d'un bien préempté.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 180325, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

CAA de Lyon, 07 mars 2000, Mme Giraud c/ Commune de Mont-Saint-Martin, T. p.


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