Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision prise par une autorité administrative doit-elle absolument prendre une forme écrite ?

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NON : elle peut être formulée oralement et le moyen d’illégalité externe fondé sur l'absence de signature opposable à une décision écrite est inopérant. Dans son arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l'appréciation des mérites des candidats aux épreuves de l'examen du moniteur fédéral du 1er degré n'avait pas à prendre une forme écrite en relevant qu'aucune des dispositions des règlement et charte des examens de la fédération française d'études et de sports sous-marins alors applicables n'imposait une telle formalisation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du jury méconnaissait les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 4  de la loi du 12 avril 2000 était inopérant. En s'abstenant d'y répondre, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

Si ces dispositions imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 395307


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