Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La période de maintien à ½ traitement du fonctionnaire en fin de droit à congé maladie et dans l’attente d’un avis d’une instance médicale pourrait-elle être prise en compte pour la retraite ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il me semble que le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite semble, prolonger le congé à demi-traitement de l’agent et le maintenir, par voie de conséquence, en position d’activité.

Il s’agit à mon sens d’une prolongation exceptionnelle du congé de maladie à demi-traitement dans l’attente de l’avis sollicité du comité médical pu de la commission de réforme, du fait du maintien du ½ traitement et du paiement de la cotisation retraite salariales par l'agent et de la contribution patronale retraite par l'employeur.

De plus, la rémunération maintenue n’ayant pas (ou plus) un caractère provisoire, elle reste acquise au fonctionnaire alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement (disponibilité d’office pour raison de santé).

Voir en ce sens :

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684 (Mme Anna Sequeira c/ Commune du Perreux-sur-Marne)

« Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. »

Selon le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du demi traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie et longue durée des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité d’office.

POUR MEMOIRE :

A la suite de la mise en place en 2008 du dispositif concernant les fonctionnaires malades attendant une décision d’admission à la retraite pour invalidité, la DGCL du ministère de l’intérieur avait précisé que les intéressés devaient être placés en disponibilité d'office jusqu’à la date de la décision avec maintien du demi-traitement assujetti aux cotisations sociales (y compris celles versées à la CNRACL) dans les conditions de droit commun mais sans prise en compte de cette période de disponibilité d'office dans la constitution du droit à pension (circulaire n° IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 ).


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables