Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les repas gratuits des agents publics travaillant dans les cantines scolaires sont-ils considérés comme des avantages en nature ?

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La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature.


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