Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif des référés peut-il enjoindre à l’administration de retirer une décision administrative ?

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NON : dans une ordonnance de référé en date du 02 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé qu’en ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.

Le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.

Son ordonnance doit, dans cette mesure, être annulée.

SOURCE : Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 juillet 2003, 257971, mentionné aux tables du recueil Lebon (Commune de Collioure)


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