Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ce qu’un fonctionnaire doit absolument savoir sur les comités médicaux et les commissions de réforme !

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Je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médicales prises sur les avis des instances médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses sont détaillées dans le présent site internet. Allez, on commence ...

Existe -t-il un délai pour faire appel d’un avis du comité médical départemental devant le comité nt médical supérieur ?

NON : Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712

 

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

OUI : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 266462, publié au recueil Lebon

 

Le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la séance du comité médical ?

NON : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 325813

 

L'administration doit-elle notifier au fonctionnaire l'avis du comité médical ?

NON : Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon

 

Le médecin auteur de la contre-expertise peut-il siéger au sein du comité médical ?

OUI : Tribunal administratif de Paris, 5ème section, 3e chambre, 23 mars 2016, n° 1423527

 

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

NON : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/10/2013, 11NT01986, Inédit au recueil Lebon

 

Un comité médical doit-il communiquer spontanément le dossier médical à l'agent concerné ?

NON : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186

 

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

OUI : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon

 

Un fonctionnaire peut-il récuser un membre d’un comité médical ou d’une commission de réforme ?

NON : Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon

 

L’agent public peut-il faire appel des conclusions formulées par le médecin agréé devant le comité médical ?

OUI : le comité médical peut être saisi en qualité d’instance consultative d’appel, à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent, des conclusions formulées par le médecin agréé désigné par l’employeur territorial public.

 

L'agent doit-il être averti de la date et de l'objet de la réunion du comité médical ?

OUI : Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/10/2007, 06PA00634, Inédit au recueil Lebon

 

Dans quelle mesure le secret médical peut-il être invoqué par le comité médical afin de ne pas faire figurer sur les P.V. de ses séances les références textuelles précises des affections ouvrant droit au CLM ?

Si l’indication des articles 1, 2 ou 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale s’avère indispensable au décompte des congés, tâche incombant à l’administration, la mention d’un alinéa précis permettant de déterminer la pathologie exacte porterait atteinte au secret médical.

 

L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

OUI : Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 72874 77936, publié au recueil Lebon (Delmas)

 

Que peut faire l'administration lorsqu'un agent inapte en fin de droit à CMO a saisi le comité médical supérieur ?

Mettre à titre provisoire le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé.

Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 28/11/2014, 363917

 

Maladie des fonctionnaires : l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

NON : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

 

L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

OUI : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/03/2016, 14MA05158, Inédit au recueil Lebon

 

Le rapport d’expertise d’un fonctionnaire effectué par un médecin agrée lui est-il communicable ?

OUI : avis CADA n° 2004485 en date du 16 décembre 2004

L’intervention du comité médical pour apprécier l’aptitude physique d’un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité d’office est-elle systématique ?

NON : Conseil d’Etat, 26 mars 2014, n° 358824, 358861

 

Le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par un comité médical lui est-il communicable ?

OUI : avis CADA n° 20074199 du 11 octobre 2007

 

Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

OUI : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon

 

L’administration peut-elle occulter sur le P.V. du comité médical ou de la commission de réforme transmis à l'agent les noms des membres médecins ?

NON : avis CADA n° 20141915 en date du 05 juin 2014,

 

Un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?

OUI : les comités médicaux ne doivent pas transmettre à l’administration, lorsqu’il diffuse les avis rendus à l’issue d’une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

 

Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

OUI : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591

 

L’absence d’un médecin spécialiste de la pathologie du fonctionnaire devant la commission de réforme peut-elle être de nature à entacher d'illégalité la décision prise ?

OUI : CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/02/2021, 19PA04068, Inédit au recueil Lebon

 

Un médecin membre du comité médical et de la commission de réforme peut-il expertiser un agent ?

NON : Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 novembre 1997, 95LY01654, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Le secret médical peut-il exonérer le comité médical de son obligation de motiver un avis négatif de manière à ce que le juge puisse en assurer le contrôle ?

NON : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon

 

L'administration peut-elle motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis d’un comité médical lui-même non motivé ?

NON : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon et Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 98PA03780, inédit au recueil Lebon 

 

Que doit faire l'administration lorsque le comité médical préconise l'affectation d'un agent apte à la reprise sur un poste adapté ?

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 360662

 

L’administration doit- elle joindre une copie de l’avis du comité médical en cas de motivation par référence d’une décision de fin de congé maladie ?

OUI : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 301159

 

L’administration est-elle liée par un avis d’aptitude du CMS pour refuser une demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité ?

NON : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/04/2017, 15NC02383, Inédit au recueil Lebon

 

La décision interdisant à un policier après un arrêt maladie d’exercer ses fonctions en arme doit-elle être précédée de l’avis du comité médical ?

OUI : Tribunal administratif de Paris, 5ème section, 1ère chambre, 15 décembre 2016, Mme. V… W…, n° 1518631

 

Le refus d’un congé de longue maladie à un fonctionnaire doit-il être correctement motivé ?

OUI : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon

 

Les comités médicaux et les commissions de réforme ont-ils un délai pour rendre leur avis ?

NON : hélas, il n'existe pas de délai imposé aux comités médicaux et aux commissions de réforme pour rendre leur avis.

 

L’administration peut-elle placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical ?

OUI : CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 15NT01990, Inédit au recueil Lebon

 

Le maire est-il obligé de saisir le comité médical pour statuer sur l’inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas de congé de maladie ?

NON : réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 11896 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6394.

 

La présence d’un médecin spécialiste de la maladie évoquée devant la commission de réforme est-elle toujours obligatoire ?

NON : Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 septembre 1998, 107466, inédit au recueil Lebon

 

Que se passe-t-il si l’administration reste sourde à la demande de réintégration d’un fonctionnaire en fin de congé maladie ?

CAA de BORDEAUX, , 15/05/2017, 16BX03896, Inédit au recueil Lebon

 

Le maire peut-il saisir le comité médical si un fonctionnaire refuse d'exécuter certaines tâches au motif qu'il serait inapte physiquement ?

OUI : réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 11142 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6362.

 

La mise en disponibilité d'office provisoire d’un fonctionnaire dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur requiert-elle l'avis préalable de la commission de réforme ?

NON : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 430790

 

Existe-t-il toujours un délai pour informer le fonctionnaire de la date de réunion d’une instance médicale ?

NON : Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 25 novembre 2005, 263068, inédit au recueil Lebon

 

La mise en congé annuel d’un fonctionnaire après un congé de maladie ordinaire de 12 mois nécessite-t-elle l’avis du comité médical ?

OUI : Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2016, Mme M…, n° 1502648, (jugement du 20 mai 2016 (PDF, 49 Ko))

 

Disponibilité d'office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

OUI : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 346613

 

Le fonctionnaire peut-il former sans avocat une requête en référé expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé et son aptitude à reprendre le service ?

OUI : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1992, 129264, mentionné aux tables du recueil Lebon (Commune de Rove)

 

L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

OUI : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2011, 09MA00456, Inédit au recueil Lebon

 

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

 

Que peut faire le fonctionnaire en maladie en cas d’avis contradictoires de la sécurité sociale et du comité médical ?

Il faut faire un recours devant le comité médical supérieur.

 

Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

OUI :  Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 106282, inédit au recueil Lebon

 

Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

 

La reprise au mot près des termes de l’avis de la commission de réforme rend-elle forcément illégale la décision prise sur cet avis ?

NON : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 5 octobre 2004, 00BX01363, inédit au recueil Lebon  sauf si Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 23/07/2014, 371460

 

Recul de la limite d'âge des médecins agréés des comités médicaux et des commissions de réforme !

73 ans - décret n° 2013-447 du 30 mai 2013


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