Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un moyen d’ordre public peut-il être invoqué par le requérant en cours d’instance sans condition de délai ?

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OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 1994, le Conseil d’Etat eu l’occasion de rappeler qu’un moyen d’ordre public pouvait être soulevé par le requérant en cours d’instance sans condition de délai. Est d'ordre public le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un tel avis est requis. Passé le délai du recours contentieux, un moyen d’ordre public « échappe » donc à la règle de cristallisation des moyens au dela du délai de deux mois de recours contetieux définis par les arrêts du Conseil d’Etat « Société Intercopie du 20 février 1953 » et « Société des aciéries et forges de Saint-François du 15 juillet 1954 ».

En l’espèce, pour opposer l'irrecevabilité au moyen soulevé par Mme Arlette X... dans un mémoire enregistré le 27 novembre 1990 et tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, le tribunal administratif a relevé que ce moyen relatif à la légalité externe du permis de construire litigieux avait été présenté après l'expiration du délai contentieux, alors que la demande introductive d'instance de Mme Arlette X... ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne dudit arrêté ; que ce moyen avait, toutefois, le caractère d'un moyen d'ordre public.

C'est donc à tort qu'il a été regardé comme irrecevable par le tribunal administratif, dont le jugement en date du 11 avril 1991 doit en tant qu'il concerne l'arrêté susvisé du 23 octobre 1989 être annulé.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 127032, mentionné aux tables du recueil Lebon


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