Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire, en CLM ou en CLD peut-il se présenter à un examen professionnel ou à un concours ?

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OUI : car selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, cet agent est en position d’activité et aucun texte n’interdit cette possibilité.

Dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’Etat a considéré que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.

Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 271949, Publié au recueil Lebon


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