Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le concours interne d'officier de la police nationale annulé pour discrimination

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Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction - c'est-à-dire une discrimination - entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics.