Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige peut-il conclure ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 mars 1995, le Conseil d’Etat a précisé que le rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige ne pouvait pas conclure.

En l’espèce, à la date du jugement attaqué M. X..., qui avait présenté, en sa qualité de rapporteur public (ex commissaire du gouvernement), ses conclusions devant le tribunal administratif de Strasbourg sur le pourvoi formé notamment par le centre hospitalier régional dont le maire de Strasbourg préside le conseil d'administration, faisait partie du cabinet du maire de cette ville.

Eu égard aux fonctions ainsi confiées à M. X..., M. Y... est fondé à soutenir que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1995, 112859, publié au recueil Lebon (Vogt)


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