Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un rapporteur public ayant des relations personnelles avec le requérant peut-il s’en rapporter à la « sagesse » du tribunal administratif ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 1975, le Conseil d’Etat a considéré qu’en se bornant à s'en rapporter à la sagesse du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement, qui n'avait pas exprimé d'avis motivé sur l'affaire, n'a pas donné ses conclusions au sens de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l’époque.

Irrégularité entraînant l'annulation du jugement, alors même que l 'attitude du commissaire du gouvernement aurait été justifiée par des relations personnelles qu'il aurait eues avec le requérant.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1975, 93747, publié au recueil Lebon


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables