Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il ne peut-y avoir infraction au stationnement payant sans un arrêté du maire l'instituant !

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Une juridiction pénale ne peut condamner un automobiliste prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié, alors qu'il y était invité par des conclusions (voir modèle sur demande) régulièrement déposées par la conductrice prévenue, s'il existait un arrêté municipal motivé imposant un paiement en cas de stationnement, conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.