NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2020, le Conseil d’Etat considère que l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.
En l’espèce, les conclusions du présent recours de M. A..., qui tendent à l'annulation du refus d'abroger les dispositions réglementaires mentionnées au point 2, n'ont pas le même objet que celles du recours pour excès de pouvoir qu'il avait formé contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Par suite, le ministre des solidarités et de la santé n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision du 4 avril 2018 ferait obstacle à ce qu'il soit statué sur le présent litige.
SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/03/2021, 440208, Publié au recueil Lebon
JURISPRUDENCE :
Conseil d'État, Section, 02/10/2020, 438318, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 04/04/2018, 407292, Publié au recueil Lebon
André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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