EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
RAPPEL : intérêt d'une demande de capitalisation des intérêts lors d’une demande indemnitaire :
Des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande.
Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel ), malgré la durée pluriannuelle de la procédure, les intérêts ne porteront effet qu’à compter de la notification du jugement.
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de article 1343-2 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
En l’espèce, la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES avait droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 36 016 euros à compter du 13 mai 1991, date à laquelle elle a demandé réparation à l'Etat, et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter du 1er novembre 1990, date à laquelle elle a réglé la somme de 945 000 F à ses assurés.
D'autre part, qu'aux termes de l'article 1343-2 du code civil nouveau qui a remplacé l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
La COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES a demandé par un mémoire du 9 décembre 1993 la capitalisation des intérêts.
A cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière.
Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande tant à cette date que, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette compagnie n'a pas ensuite formulé de nouvelles demandes de capitalisation, à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
SOURCES : Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 203429, publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2019, n°1718685/5-2
MODELE DE MEMOIRE ADDITIONNEL AUX FINS DE CAPITALISATION DES INTERETS
(COMPLEMENT D’UNE REQUETE EN INDEMNISATION)
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d’appel de………………………………………….…………
POUR : Monsieur Henri DUPONT ....
CONTRE : La région de ………… représentée par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du ...
Sur la requête de plein contentieux n° [1]
(1) [ Numéro d’enregistrement de la requête initiale attribuée par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel. ]
EXPOSE DES FAITS
Selon la requête introductive d’instance numéro [ ] enregistrée au Greffe du [ Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel ] de [ ville ] le [ date], la société [ dénomination commerciale ] a introduit une action aux fins de condamnation du Conseil régional de [ ville ] au paiement de diverses sommes en principal augmentées d’intérêts moratoires.
DISCUSSION
L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d’une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil.
La S.A.SANNOM demande pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.
PAR CES MOTIFS, et tous autres qui pourraient être invoqués ultérieurement, même d’office, l’exposant (e) conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d’appel de ( ville ) :
- Ordonner la capitalisation des intérêts dûs à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du Code Civil ;
- Ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée ;
Fait à Paris, le 22 sepembre 2021 Signature
André ICARD
Avocat au Barreau de Paris
222 Boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Toque D0325
Tél.: 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27