Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La possession d’un ordre de mission par le fonctionnaire suffit-elle à garantir l'imputabilité au service de l’accident dont il a été victime en cours de mission ? 

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NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a considéré que si la délivrance d'un ordre de mission à un fonctionnaire crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. En l'espèce, un accident survenu lors de la participation au cross des agents de la fonction publique territoriale ne constituait pas un accident de service, dès lors que la participation de l'intéressée à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service et alors même que l'intéressée avait reçu un ordre de mission à cette fin.

Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service

Si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application de l'article 7 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 abrogé, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service.

En l'espèce, un accident survenu lors de la participation au cross des agents de la fonction publique territoriale ne constituait pas un accident de service, dès lors que la participation de l'intéressée à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service et alors même que l'intéressée avait reçu un ordre de mission à cette fin.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 293899, Publié au recueil Lebon


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