NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA).
Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.
SOURCE : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 425889
JURISPRUDENCE :
CE, 26 février 2016,,, n° 386953, T. pp. 695-696.
« Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel. »