NON : l'Etat ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur l'obligation d'informer spontanément ses agents bénéficiant d'un congé de longue maladie des dispositions précitées du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires concernant l'impossibilité pour eux de bénéficier d'un congé de longue durée s'ils ont choisi d'être maintenus sous le régime du congé de longue maladie.
En l’espèce, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une note du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2006 concernant l'obligation à la charge de l'administration d'orienter et d'informer ses agents sur les solutions adaptées à leurs difficultés liées notamment à leur état de santé, qui ne présente pas de caractère impératif.
En ne dispensant pas cette information, le ministère de l'économie des finances et de l'industrie n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.