OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 1995, le Conseil d’Etat a considéré que le salarié était en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
En l’espèce, il s’agissait d’une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé qui avait été annulée par un jugement passé en force de chose jugée.
L'illégalité de la décision de l’inspecteur du travail, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1995, 90504, publié au recueil Lebon