Il résulte du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que tout fonctionnaire territorial en activité bénéficie d'un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service et d'un ou de deux jours de congé supplémentaires en fonction du nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Ces dispositions et celles du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 suffisent à établir les droits à congés auxquels peut prétendre un agent.

Dès lors que les conditions légales résultant de ces dispositions sont réunies, l'agent doit être regardé comme disposant de ces droits à congé.

L'exercice effectif de ces droits est toutefois subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel.

A défaut d'une telle demande et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits par son employeur, être indemnisé de ce chef.

Ainsi, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé, par une décision suffisamment motivée et exempte de dénaturation, que dès lors que M. A...avait omis de demander à bénéficier de ses droits à congé, il n'avait pu résulter ni de l'absence de décision relative à l'exercice de ses droits par le service départemental d'incendie et de secours du Rhône, ni du défaut de mention de ces droits dans le règlement intérieur du service aucune faute, ni aucun préjudice indemnisable.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème SSJS, 25/06/2014, 354376, Inédit au recueil Lebon