NON : sauf en matière de radiation des cadres pour abandon de poste. Dans un arrêt en date du 18 novembre 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en principe un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification, il peut, en cas d'abandon de poste, prononcer la radiation à compter de la date de ce dernier.
En l’espèce, l'arrêté en date du 28 mars 2012, par lequel le maire de Paris a radié des cadres Mme A...pour abandon de poste a pu donc légalement avoir une date d'effet antérieure à celle de sa notification.
En revanche, Mme A...ayant accusé réception le 23 février 2012 de la mise en demeure du 22 février 2012 qui lui enjoignait de reprendre ses fonctions ou de justifier de son absence dans les 48 heures suivant la notification, à défaut de quoi elle s'exposerait à être radiée des cadres pour abandon de poste , l'arrêté de radiation des cadres ne pouvait pas légalement avoir une date d'effet au 24 février mais seulement au 25 février 2012.
Il suit de là que Mme A...est seulement fondée à soutenir que la décision contestée est illégale en tant qu'elle prend effet à une date antérieure au 25 février 2012.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/11/2014, 14PA00034, Inédit au recueil Lebon