Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste adressée au fonctionnaire alors qu’il est toujours en congé de maladie est-elle régulière ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions.

Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail.

Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 197591, publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, 29 décembre 1999, Chambon, T. p. 962

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