OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que le motif invoqué par un bénéficiaire DALO tiré de la distance excessive séparant le logement qui lui a été proposé de son lieu de travail et de l'établissement où étaient scolarisés ses deux enfants mineurs, était de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant ce refus.
Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour faire droit à la demande de Mme B..., le tribunal administratif a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le motif invoqué par l'intéressée pour refuser un logement de type T3 dans le 14e arrondissement de Marseille, tiré de la distance excessive séparant ce logement de son lieu de travail et de l'établissement où étaient scolarisés ses deux enfants mineurs, était de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant ce refus.
En statuant ainsi, le tribunal a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et a suffisamment motivé sa décision.
Par une décision du 18 avril 2019, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3.
Estimant ne pas avoir reçu de proposition adaptée, Mme B... a présenté devant le tribunal administratif de Marseille un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision.
Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Le ministre de la transition écologique demande l'annulation de ce jugement.0
SOURCE : Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 442770, Inédit au recueil Lebon