Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment justifier d'une notification de recours en matière d'urbanisme ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Lorsque le destinataire de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de notification de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent.