Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les délais de confirmation de l’intérêt d’une requête et ceux impartis par le juge pour produire un mémoire récapitulatif sont-ils des délais francs ?

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OUI : un délai franc est un délai pendant lequel ne sont comptés, ni le jour où le cours de ce délai a été déclenché, ni le jour où il vient à expiration. En application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, la société P… a été invitée, par une lettre du président de la 2ème chambre du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 transmise au moyen de l'application Télérecours, reçue par son avocat le 15 mai 2018 à 16 heures 49, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions et a été informée de ce qu'à défaut de cette confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Par un mémoire déposé au greffe du tribunal, au moyen de l'application Télérecours, le lundi 18 juin 2018 à 21 heures 44, la société P… a maintenu l'intégralité des conclusions de sa demande. Or, le délai d'un mois imparti à la société a commencé à courir le 16 mai 2018 à zéro heure et a expiré le premier jour ouvrable suivant le dimanche 17 juin 2018, soit le lundi 18 juin 2018 à minuit. Par suite, en jugeant que le mémoire de la société P…, transmis le 18 juin 2018, n'était pas parvenu à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit.

Ainsi, le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a le caractère d'un délai franc.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 424812

 

JURISPRUDENCE :

S'agissant du délai imparti pour produire un mémoire récapitulatif, CE, 19 mars 2018, Société L'Immobilière Leroy Merlin France, n° 416510, T. p. 825.

« Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R.611-8-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes a le caractère d'un délai franc. »


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