Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme entache-telle la décision prise d’illégalité ?

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OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par conséquent entache ces décisions d’illégalité.

SOURCE : CAA Nancy 20 novembre 2018 n°17NC00198

En congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : en cas de déclaration de maladie non désignée par les tableaux du code de la sécurité sociale (article 37-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ; la consultation du médecin de prévention constitue une garantie pour l'agent. Cf : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/10/2018, 16VE02796, Inédit au recueil Lebon


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