OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par conséquent entache ces décisions d’illégalité.
SOURCE : CAA Nancy 20 novembre 2018 n°17NC00198
En congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : en cas de déclaration de maladie non désignée par les tableaux du code de la sécurité sociale (article 37-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ; la consultation du médecin de prévention constitue une garantie pour l'agent. Cf : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/10/2018, 16VE02796, Inédit au recueil Lebon