Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La bousculade d’une aide soignante par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération peut-elle justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ?

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NON : dans un arrêt en date du 08 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la bousculade d’un agent par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres attaques susceptibles de justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il est constant que le 12 juillet 2014, Mme E... a été bousculée pendant son service par un patient, alors sous l'effet d'anesthésiques administrés au cours d'une opération. Ces faits ont été ultérieurement reconnus comme accident de service, sans que Mme E... n'apporte aucune pièce tendant à démontrer qu'ils seraient dépourvus de caractère accidentel et revêtiraient la nature d'une « agression » volontaire, ainsi qu'elle l'a soutenu, plus d'un an après leur survenance, dans sa première demande formulée en juillet 2015. Par suite, les faits, de nature accidentelle, qu'elle invoque, ne constituent ni des violences, au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ni aucune des autres attaques susceptibles de justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions.

 

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre, 08/09/2020, 18LY01220, Inédit au recueil Lebon


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