Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut-il justifier une sanction disciplinaire sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral ?

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OUI : dans un arrêt en date du 21 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les défaillances de l’agent dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement étaient fautives et justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. Si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... faisait preuve d'un comportement autoritaire à l'égard des agents placés sous son autorité, qu'elle exerçait un contrôle excessivement étroit de ses collaborateurs qui a conduit à un climat de travail dégradé et qui excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... fait preuve d'un comportement autoritaire à l'égard des agents placés sous son autorité, qu'elle exerce un contrôle excessivement étroit de ses collaborateurs qui a conduit à un climat de travail dégradé et qui excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Mme B... fait notamment un usage excessif des messages électroniques et procède à des relances systématiques des agents à des intervalles très réduits.

En outre, cette méthode lui a été reprochée par le passé sans que l'intéressée modifie ses habitudes de travail.

Les défaillances de Mme B... dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement sont fautives et justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/01/2021, 19VE01849-20VE00140, Inédit au recueil Lebon


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