Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un enfant de plus de vingt ans peut-il être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires ?

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NON : il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 433426


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